Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie au sujet des données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient d’annoncer la mise en demeure de Direct Energie pour l’absence de consentement des usagers quant à la collecte des données personnelles de consommation via les compteurs Linky.

Le déploiement des compteurs communicants Linky implique, après obtention du consentement de l’usager, une transmission des données de consommation journalière et à la demi-heure

La Cnil remarque que l’accord des clients est demandé simultanément sur deux points : la mise en service du compteur Linky, et la collecte des données de consommation horaires, « qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste », est-il précisé dans le communiqué.

« Or, l’installation d’un compteur Linky revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie : le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation », souligne la Cnil.

« Par ailleurs, contrairement à la présentation qui en n’est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur. En outre, la finalité de « facturation au plus juste », affichée lors du recueil du consentement, n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire », est-il ajouté.

Direct Energie informe ses clients de cette collecte, mais ne leur demande pas leur accord préalable. Le fournisseur d’énergie est donc sommé de se conformer à la loi dans un délai de trois mois, sous peine de se voir sanctionné.

Pour rappel, huit millions de compteurs communicants Linky sont d’ores-et-déjà installés. 90% des nouveaux compteurs devraient être déployés d’ici 2021. En 2024, 100% des compteurs électriques français seront remplacés par des compteurs Linky.

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